Compte épargne temps

Les agents ayant effectué au moins une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) de service continu (à temps plein ou à temps partiel) au sein de l’INPI peuvent ouvrir et alimenter un Compte Epargne Temps.

!Au Journal Officiel n°0278 du 1 décembre 2018 !
L’arrêté du 28 novembre 2018 modifie l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat.

Cet arrêté précise que le seuil à partir duquel les jours de CET pourront être indemnisé est passé à 15 jours au lieu de 20 jours.

De même que les montants forfaitaires par jour et par catégorie sont modifiés à compter du 1er janvier 2019, à savoir :

– Pour la catégorie A le montant de 125 € est remplacé par le montant de 135 € ;
– Pour la catégorie B le montant 80 € est remplacé par le montant de 90 € ;
– Pour la catégorie C le montant de 65 € est remplacé par le montant de 75 €.

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