Autorisations d’absence

Les autorisations d’absence et les congés exceptionnels pour évènements familiaux

Il existe plusieurs situations dans lesquelles les agents peuvent réduire leur temps de travail ou bénéficier d’autorisations exceptionnelles d’absence liées à des évènements familiaux. Ces autorisations d’absence ne sont pas un droit et sont soumises aux réserves de la nécessité de service.


Les textes

Les textes législatifs qui régissent les autorisations d’absence exceptionnelles et les congés pour évènements familiaux sont les suivants:

Circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pour soigner un enfant malade

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, article 19 ter sur le congé de solidarité familiale

Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance pour les agents de l’état

Circulaire n° FP/901 du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les agents de l’état à l’occasion des fêtes religieuses propres à leur confession

Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’état du congé de présence parentale

Instruction du 23 mars 1950 sur les congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence

Circulaire n° 002874 du 07 mai 2001 sur la PACS

La loi n° 2010-209 du 02 mars 2010 a institué une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie aux bénéficiaires du congé de solidarité familiale. Deux décrets sont en préparation pour en fixer les conditions d’application aux fonctionnaires et aux agents non titulaires.


Les autorisations d’absence à l’occasion des fêtes religieuses

La circulaire FP/901 du 23 septembre 1967 consolidée le 10 février 2012, précise que les chefs de services peuvent accorder des autorisations d’absence aux agents qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes religieuses.

Les fêtes religieuses prises en compte sont :
– Fêtes catholiques et protestantes : fêtes légales du calendrier
– Fêtes orthodoxes
– Fêtes arméniennes : Fête de la nativité, Fête des saints vartanants, Commémoration du 24 avril
– Fêtes musulmanes : Aïd El Adha, Al mawlid Ennabaoui, Aïd El Fitr
– Fêtes juives : Chavouot, Roch Hachana, Yom Kippour
– Fêtes Bouddhistes : Fête du Vesak

Les congés exceptionnels pour enfant malade

Des autorisations d’absence peuvent être accordées, selon les nécessités de service, aux agents parents d’un enfant ou ayant la charge d’un enfant, pour soigner celui-ci ou pour en assurer momentanément la garde (consultation médicale de l’enfant, fermeture exceptionnelle de la crèche ou de l’école …).

La durée de ces absences est de 12 jours ouvrables, ou de 15 jours consécutifs lorsque l’agent en apporte la preuve.

La réduction de la durée de travail pour les femmes enceintes

La réduction de la durée quotidienne du temps de travail est soumise à la réserve de nécessité de service. Elle est accordée sur demande écrite de l’agent et après avis du médecin du travail.

Elle est octroyée dans la limite maximale d’une heure par jour à compter du début du 3ème mois de grossesse. Cette réduction de la durée quotidienne du temps de travail est assimilée à un temps de travail effectif.

Pour les séances préparatoires à l’accouchement, des autorisations d’absence peuvent être accordées lorsque ces séances ont lieu pendant les heures de service.

Le congé de présence parentale

Instauré par le décret n°2006-536 du 11 mai 2006, le congé de présence parentale est un congé non rémunéré durant lequel l’agent cesse son activité professionnelle pour rester auprès d’un enfant à charge malade.

La maladie, l’accident ou le handicap de l’enfant doit présenter une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.

La durée du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés maximum (14 mois) sur une période de 36 mois pour un même enfant et une même pathologie.

Pendant son congé, l’agent n’est pas rémunéré, mais peut percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale est un congé durant lequel l’agent bénéficiaire cesse totalement son activité ou exerce son activité à temps partiel pour rester auprès d’une personne souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminal d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

Ce congé est accordé pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

La loi n° 2010-209 du 02 mars 2010 a institué une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie aux bénéficiaires du congé de solidarité familiale. Deux décrets sont en préparation pour en fixer les conditions d’application aux fonctionnaires et aux agents non titulaires.

Les congés exceptionnels pour évènements familiaux

Certains évènements familiaux permettent aux agents de bénéficier de jours d’absence, dont le nombre varie en fonction des évènements concernés.

  1. Naissance

Un congé de 3 jours ouvrables est accordé au père dans une période de 15 jours lors de la naissance ou entourant la sortie de l’enfant de la maternité.

Les jours sont récupérables quand la naissance survient pendant le congé annuel à condition de respecter les délais susvisés.

2. Mariage

Une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables est accordée à l’occasion du mariage d’un agent.
A l’occasion du mariage d’un enfant, il est accordé 1 jour ouvrable.

3. Pacte civil de solidarité (PACS)

A l’occasion d’un PACS, 5 jours ouvrables sont accordés.

4. Décès

3 jours maximum ouvrables pour conjoints, père, mère, père ou mère du conjoint ou pacsé, enfant.

1 jour ouvrable pour parents ou allié au 2ème degré : grands-parents, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, petit enfant.

Dans le cas d’un mariage ou d’un décès, il appartient aux chefs de service d’examiner si, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l’absence peut être majorée de délais de route (maximum : 48 heures, aller et retour)

5. Hospitalisation ou maladie grave du conjoint, enfant ou parents

Dans le cas d’une hospitalisation grave du conjoint, des ascendants ou descendants, l’autorisation exceptionnelle d’absence est de :

– néant si hospitalisation inférieure ou égale à 2 jours
– 1 journée par an si hospitalisation supérieure à 2 jours sur présentation d’un bulletin de situation
– 3 jours par an en cas de maladie grave sur présentation d’un certificat médical établi par un médecin hospitalier attestant de la nécessité de la présence permanente de l’agent.

Les autorisations d’absence pour hospitalisation et pour maladie grave peuvent se cumuler et ne sont pas proratisées.

La circulaire N°FP 2168 du 07 août 2008 prévoit des facilités d’horaires accordées aux pères ou mères de familles fonctionnaires et agents des établissements publics à l’occasion de la rentrée scolaire.

Les fonctions électives non syndicales

Parents d’élèves membres des comités de parents et des conseils d’écoles des écoles maternelles ou élémentaires, des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d’administration des collèges, lycées et établissements d’éducation spéciale, des commissions chargées d’organiser les élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’école : durée de la participation aux réunions (absence autorisée).

Juré ou assesseur devant un tribunal sur une cour judiciaire

Durée nécessaire aux séances. Dans le cas d’un juré d’assise, l’autorisation est de droit.

Les autorisations d’absence pour motifs médicaux
  • Autorisations d’absence pour examen médicaux

Dans le cadre de la médecine de prévention, des AA sont accordées aux agents pour leur permettre de subir les examens prévus dans le décret n°82-453 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

Ces autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées dans les cas suivants :

– pour l’examen médical annuel souhaité par l’agent ;
– pour les examens complémentaires recommandés par le médecin de prévention ;
– pour la visite obligatoire auprès d’un médecin de prévention, qui a lieu au moins tous les 5 ans ;
– dans le cadre de la surveillance particulière effectuée par le médecin de prévention à l’égard des handicapés, des femmes enceintes, des agents réintégrés après un congé de longue durée, des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention

  • Les visites chez les spécialistes

Des facilités horaires peuvent être accordées pour la consultation de spécialistes quand la prise de RDV ne peut intervenir hors des heures de service. Les agents ont la possibilité d’arriver ou de partir pendant les plages fixes.

Ces facilités ne sont pas des AA. Elles doivent faire l’objet de récupération.

Des AA peuvent être accordés dans les cas de maladie grave ou rare lorsque la prise de RDV s’avère impossible hors des heures de service.

  • Don du sang

Des AA sont accordés aux agents qui souhaitent donner leur sang ou leurs plaquettes pour la durée du temps du don et du déplacement entre le lieu de travail et le lieu de prélèvement.

Les autorisations d’absence accordées à l’occasion de concours et examens professionnels

Ces autorisations d’absence pourront être accordées dans la mesure où elles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service.

Les congés et autorisations d’absence liés aux activités militaires et secours aux populations
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