LEVEE DE DEROGATION

EPA dérogatoire : le retour à la règle

Droit à la titularisation

Le statut général de la fonction publique pose dans la loi comme principe général que : « les emplois civils permanents de l’Etat et de leur Etablissements publics administratifs (EPA) sont occupés par des fonctionnaires » (Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984).

La Loi prévoit cependant des dérogations à ce principe général : les emplois dérogatoires.

Cette dérogation au recrutement de titulaires correspond à des EPA dont les missions ont un caractère particulier. Ces EPA doivent être inscrits sur une liste établie par décret en conseil d’Etat (Décret-liste 84-38 du 18 janvier 1984). Ce sont les EPA dérogatoires. Ce Décret-liste spécifié pour chaque EPA inscrit, les fonctions pour lesquelles ils sont autorisés à pourvoir les emplois permanents par des contractuels sous CDI en primo-recrutement.

Ces dérogations ont abouti pour les agents, comme le rappelle le rapport d’inspection de la fonction publique sur « les dérogations » rendu en juillet 2012, à un enfermement, une absence de renouvellement, et un cantonnement des personnels au sein de leur établissement, les agents contractuels ne pouvant bénéficier d’une mobilité choisie. Pire, dans beaucoup d’EPA dérogatoires, l’employeur a recruté sous CDD pour des besoins permanents, contournant là aussi la règle du primo-recrutement sous CDI dans les EPA dérogatoires.

La levée des dérogations ouvre droit à une titularisation

La loi dite « Sauvadet » (Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012), si ces dérogations sont supprimées, ouvre un droit à titularisation pour les agents contractuels recrutés sur des emplois dérogatoires des EPA inscrits sur le Décret-liste, dans les mêmes conditions prévues pour les autres agents non titulaires de droit commun.

A partir de la suppression des dérogations d’emploi, s’ouvre pour tous les agents ayant été recrutés sous CDI ou sous CDD (dans certaines conditions) sur des fonctions dérogatoires (contrat en application de l’article 3-2 de la Loi 84-16 du 11 janvier 1984), la possibilité d’une titularisation par recrutement réservé dans l’un des corps de la fonction publique de l’Etat d’ici avant mars 2020).

Le droit d’option : choisir sa titularisation ou le maintien dans son contrat

Cet accès à la titularisation est un nouveau droit pour les agents contractuels concernés. Il est automatiquement accompagné du droit d’option qui permet à chaque agent de choisir entre la titularisation ou le maintien dans son statut particulier de contractuel. Pour gagner ce droit il faut que les agents gagnent la levée des dérogations dans chaque EPA dérogatoire.


Les textes


Les actions de la CGT INPI

  • Amendement CGT derogatoire au projet de loi relatif à la déontologie, aux droits des fonctionnaires – CSFPE 1er mars 2017
  • Amendements CGT au projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires
  • Communication INPI- CGT EPA Derogatoire\Titularisation
  • Lettre intersyndicale  adressé à Monsieur Christophe SIRUGUE, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie – 3 janvier 2017  – statut du personnel de l’INPI
  • MEMOIRE EN REPLIQUE – Recours devant le Conseil d’Etat exercé par le syndicat CGT de l’administration centrale et des services des ministères économiques et financiers et du Premier ministre contre les intitulés des emplois ou types d’emplois de I’INPI mentionnés dans le tableau de l’article 1° du décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et types d’emplois des établissements publics administratifs de I’Etat prévues au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
  • Présentation CSFPE – Décret no 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d’emplois des établissements publics administratifs de l’Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
  • Recours INPI-CE  – Requête auprès du Conseil d’Etat en annulation, dans I’article 1 du décret 2017-436 du
    29 mars 2017 fixant la liste des emplois et types d’emplois dérogatoires à l’emploi permanent
    des établissements publics administratifs de l’Etat, de I’intitulé des emplois ou types d’emploi
    relatifs à l’institut national de la propriété industrielle (INPI), dans l’annexe du décret 2017-41
    du 17 janvier 2017
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